CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02243_20230630
30 juin 2023
français et sa décision bénéficie de l'autorité absolue de la chose jugée ; or, il a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance avant ses 16 ans ; le préfet aurait dû procéder à une vérification
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03205_20221006
6 octobre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00244_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
DCA_23NC02918_20250630
30 juin 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02188_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
3ème Chambre
DCA_22NT02188_20230203
3 février 2023
contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01769_20231207
7 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02234_20241031
31 octobre 2024
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Juge des référés
ORCA_24NT01795_20241122
22 novembre 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01522_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
DCA_21LY02450_20221006
En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01010_20241008
8 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015, relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité
DCA_21NT03452_20220916
16 septembre 2022
jours à compter de cette notification et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00094_20220504
4 mai 2022
situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi les autorités étrangères comme l'exige l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01651_20231107
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02432_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
DCA_25BX02059_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01356_20231024
24 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03832_20220627
27 juin 2022
, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans ses dispositions en vigueur à la date de la décision contestée prévoit, en son premier alinéa, que la vérification
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00246_20241023
23 octobre 2024
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