français avec délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans et d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel

tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2019, par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle

Métropole et à la commune de Bordeaux de conclure avec elle une convention de subventionnement et de mise à disposition de moyens au titre de l'année 2019 et 2020 et, à défaut, de mettre en place une nouvelle

Cette nouvelle autorisation, dépourvue de caractère provisoire, fait suite à une nouvelle demande présentée par la société de Saint-Yves, le 1er mars 2024, complétée le 6 septembre 2024, pour un nouveau

Sur l'utilité d'une nouvelle mesure de constat : 4.

Par un jugement n° 2107828/3-2 du 17 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a accueilli la demande du syndicat requérant et mis à la charge de la RATP une somme de 1 500 euros au titre de l'article

le prélèvement est versé au profit de la commune concernée et non pas de la Nouvelle-Calédonie Les cahiers des charges signés successivement par la commune de Nouméa et la société australe d'animation

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

être reconduite d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

du fait des carences de la commune; 2°) de condamner la commune de Clonas-sur-Varèze à lui verser la somme de 705. 600 euros correspondant aux loyers versés pendant 196 mois ; 3°) de mettre à la charge

transfert ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Par suite, ce moyen nouvellement soulevé en appel doit être écarté. 5.

épisode douloureux dont elle souffre, puisqu'elle a continué à porter des charges lourdes.

être notifié aux intéressés à cette nouvelle adresse. 10.

Par un nouvel arrêté du 8 août 2023, la préfète du Val-de-Marne a prononcé, une nouvelle fois, le transfert de Mme A aux autorités chypriotes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Sa demande a été rejetée, accompagnée d'une nouvelle mesure d'éloignement par un arrêté du 15 octobre 2015.

euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du refus de soumettre le projet de contournement autoroutier d'Arles à la commission nationale du débat public (CNDP) ; 3°) de mettre à la charge

. ; 2°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, de laisser les dépens à la charge de

Il a introduit une nouvelle demande d'asile en France le 8 septembre 2020.