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code de l'urbanisme ; - il aurait dû être instruit sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, son projet ne méconnaît pas l'article L. 111-4 3° du

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01291_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

Par un jugement n° 2200208 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01308_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02503_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

D'une part, aux termes, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01870_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

préfectoral du 4 mars 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00779_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Par une ordonnance n° 2515450 du 15 janvier 2026, le président de la 12e chambre du tribunal administratif de Montreuil a fait application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02654_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01711_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

50-0 4 du code général des impôts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01747_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01748_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée par courrier le 4 août 2022, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03198_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Par suite, c'est à bon droit que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête comme étant irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01107_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01676_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

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Juge des référés

ORCA_24PA03486_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00109_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01876_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

21 juin 2022 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03847_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

D'une part, l'article R. 351-4 du code de justice administrative dispose : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02255_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02725_20220913

Admin. Appel