Après avoir constaté l'irrégularité de sa situation, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé, par un arrêté du 14 juin 2023, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Cette décision a été confirmée par la cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 1er juillet 2015. Le 17 février 2016, le préfet de la Moselle a obligé M. B... à quitter le territoire français.

Par un arrêté du 4 septembre 2021, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a

Par un arrêté du 11 février 2025, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que pour désigner l'Albanie comme le pays à destination duquel l'intéressée pourra être reconduite à l'expiration du délai de trente jours

le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

Par un arrêté du 22 février 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra

Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit.

à destination duquel elle pourra être reconduite à l’expiration de ce délai.

Par arrêté du 7 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Par des arrêtés du 12 décembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat national des territoriaux CFE-CGC a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une protestation électorale, lui demandant

S’agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité

Sur la décision fixant le pays de destination : 9. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que pour fixer le pays à destination duquel M.

Par des arrêtés du 13 janvier 2023, le préfet de la Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être