En premier lieu, Mme A... soutient que l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente.

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît ses droits à la défense ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 13.

Par un arrêté du 5 juin 2025, le préfet de police a rejeté la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par exception de l'illégalité du refus de titre de séjour.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Ils soutiennent que : - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; - leur éloignement méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté. 24.

Il soutient que : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : - c'est à tort que les premiers juges ont annulé pour incompétence l'arrêté en litige ; la signataire de cet arrêté

que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée de l'incompétence

Il soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur

D pour signer les décisions en litige, sur lequel le premier juge s'est fondé pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte qu'il avait soulevé, ne lui a pas été communiqué.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué a été rendu par un magistrat incompétent ; - le jugement est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier ; Sur le

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation dont bénéficiait son signataire était extrêmement large et ne permettait pas de déterminer si cette

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation accordée à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique est extrêmement large et ne

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation accordée à la cheffe du pôle régional B Nouvelle-Aquitaine est extrêmement large et ne permet

Il soutient que : - le signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français est incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Il soutient que : - la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de droit ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne l'arrêté contesté ; - le signataire de l'arrêté est incompétent ;

Elle soutient que la décision contestée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - a été prise sans examen de la situation personnelle de la requérante ;