L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. /

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 11. M.

L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Ainsi, contrairement à ce qu'affirme le requérant, il n'établit pas une présence continue en France depuis 2012.

lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré (…) s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire

; - ces décisions méconnaissent l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration n'établit pas la fraude ; - elles méconnaissent les stipulations

, pour les années 2011 à 2014, ne permettent pas d'établir l'ancienneté et le caractère habituel de sa résidence en France.

séparé en novembre 2021, qu'il n'a pas d'enfant à charge et qu'il n'établit pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France.

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

code civil () / Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat

dépourvu d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article

, le fait que sa présence continue en France depuis cette époque n'est pas établie.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 4. Si M.

permettent d'établir qu'une présence ponctuelle sur le territoire français pendant chacune de ces années. 10.

le territoire français, n'établit pas l'ancienneté de son séjour en France.

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui