Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur les conclusions relatives à la décision de refus de séjour : 5.

Il soutient que : - le tribunal a omis de motiver son refus de délivrance de certificat de résidence d'un an ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel

portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision fixant un délai de

prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".

Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet, qui s'est fondé sur les éléments de la situation de M.

être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 3 janvier 2022 de l’inspectrice du travail autorisant son licenciement pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 22 juin

En premier lieu, la décision expose les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. Elle est ainsi régulièrement motivée. 3.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée au

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; en particulier

Ces moyens doivent ainsi être écartés par adoption de ces motifs exposés aux points 9 et 10 du jugement attaqué. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 12.

par son directeur adjoint de cabinet ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle n’est pas motivée en droit et en fait ; - elle est constitutive d’un licenciement illégal

de motivation de l'arrêté attaqué.

En second lieu, les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour sont irrecevables, dès lors que le jugement attaqué ne s'est pas prononcé sur cette décision mais s'est borné

du rejet de la décision portant refus de titre de séjour sur le fondement de ce même article L. 435-3 ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d’adopter les motifs mentionnés

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 2.

prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu, avec une motivation suffisante, à l'ensemble des moyens soulevés par M.

français est insuffisamment motivée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard de sa vie privée et familiale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été signé par une autorité incompétente faute de production " au service du greffe de la Cour " d'une délégation de signature