artérielle pour laquelle il ferait l'objet d'un traitement à base de Ramipirl et qu'il aurait contracté une infection à " Chlamadie ", l'appelant ne verse aucun document de nature à corroborer ses allégations

Ils ajoutent que leurs allégations sur les risques en cas de retour vers leur pays d'origine ne sont pas établies de sorte que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Il a été pris en charge en qualité de mineur A les services de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde A une décision du juge des enfants du 21 décembre 2017, régulièrement renouvelée.

Il appartient au juge administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, si le refus opposé à une demande de visa de long séjour pour le mineur est entaché d'une erreur d'appréciation

la date de la décision litigieuse, " il ne constituait pas une menace grave pour l'ordre public en raison de son âge et de son état de santé, il n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations

stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs

Toutefois, il n'assortit ses allégations d'aucune précision, ni d'aucun élément permettant d'établir notamment qu'il serait demeuré en France de manière continue depuis plus de dix ans, alors que ces faits

Le préfet des Alpes-Maritimes soutient sans être contredit que cette deuxième condamnation du 4 octobre 2021, qui a en outre été prononcée pour des faits de violence en présence d’un mineur, a été assortie

A... réside en France depuis 2023 avec son épouse et leurs trois enfants mineurs dont l’un est né en France et les deux plus âgés sont scolarisés, leur entrée en France remontait à environ une année à

Il ne faudra pas vous plaindre après de ce qui se passera, en Algérie, Tunisie et Maroc, continuez à nous renvoyer de la France vous verrez, là-bas des français il y en a plein, vous allez voir arriver

examen exhaustif de sa situation, il appartenait à l'intéressé, s'il le jugeait utile, d'apporter tout élément au soutien de sa demande de titre de séjour, alors que, par ailleurs, en dépit de ses allégations

franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur

En quatrième lieu, si Mme E soutient qu'elle ne dispose d'aucun moyen de subsistance, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, alors qu'elle a déclaré, au cours de l'entretien d'évaluation

C..., ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 25 février 2019 accompagné de ses parents, alors qu’il était encore mineur.

Mme E soutient qu'elle résiderait en France depuis mai 2012 avec ses trois enfants mineurs, nés aux Pays-Bas.

- il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît son droit d'être entendu ; - il est entaché d'erreur de droit, son statut de tuteur légal de ses sœurs mineurs

Ils produisent à l'appui de ces moyens plusieurs attestations pour justifier leurs allégations notamment quant à la réussite scolaire de leurs enfants.

Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas méconnu l’intérêt supérieur de leurs petits-enfants, encore mineurs, au sens de l’article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant.

enfant, d'une attestation de la directrice de l'école et d'une attestation de sa partenaire, toutes deux postérieures à la date de l'arrêté en litige, ne permettent pas d'établir la véracité de ces allégations

En outre, s'il se prévaut d'un emploi en qualité de mécanicien, il ne produit aucun justificatif au soutien de ses allégations.