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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par suite, sans qu'un délai insuffisant pour ce faire puisse être utilement invoqué, l'administration doit être regardée comme ayant satisfait aux obligations qui lui incombaient. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01974_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02889_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a ainsi pas été violé. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune du Rove la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01436_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'article 1732 du code général des impôts dispose que : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a ; L'application d'une
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00596_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 21 janvier 2021, présentée par M. et Mme D A B.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter les dispositions de l'article R. 512-66-1 du même code, en remettant le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01180_20240805
5 août 2024
5 août 2024
application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elles soutiennent que : - les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure au regard des dispositions combinées des articles L. 174-5 du code minier, R. 562-2 et R. 562-7 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
20 février 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
164 FB et suivants de l'annexe IV au code général des impôts. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L. 566-1 du même code dispose que : " I. - Au titre du présent chapitre, une inondation est une submersion temporaire par l'eau de terres émergées, quelle qu'en soit l'origine, à l'exclusion
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01610_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
au crédit de ses comptes bancaires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01964_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03063_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : S’agissant de la décision portant retrait de son titre de séjour : - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme et les dispositions de l’article 156 du règlement sanitaire départemental de la Sarthe ; - il méconnaît l
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
Source officiellePage 41 sur 678