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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02233_20221006
6 octobre 2022
de Bourgogne-Franche-Comté du 8 août 2019 sont annulés.
6ème chambre
DCA_21NT02070_20220329
29 mars 2022
Sur les frais liés au litige : 8.
Juge des référés
ORCA_25PA02478_20251015
15 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
DCA_25NT02598_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que c’est à tort que le tribunal a annulé son arrêté en retenant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01141_20230530
30 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent
DCA_22LY01495_20221220
20 décembre 2022
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03356_20220602
2 juin 2022
U L, Mme O Y ayant été désignée comme représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. AG Y, M. AU Y, Mme AH AF, M. C AL, Mme AK AL née V, M.
4ème Chambre
DCA_21VE02983_20221216
16 décembre 2022
et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
4ème chambre
DCA_21PA04641_20220408
8 avril 2022
Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_24NC03121_20250218
18 février 2025
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00135_20240410
10 avril 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 et de l'article 3
DCA_25LY03202_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel
ORCA_24LY03502_20250108
8 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre
DCA_24NT00043_20260421
21 avril 2026
, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00079_20251106
6 novembre 2025
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’arrêté en litige porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants.
DCA_21VE00966_20220617
17 juin 2022
B en application des articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine.
DCA_21PA00540_20220408
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 2.3.1 de la circulaire n° NOR INTK1229185C
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles ; - le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a méconnu l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il
DCA_24LY03581_20250107
7 janvier 2025
peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.
7ème chambre
DCA_24PA04958_20250717
17 juillet 2025
DECIDE : Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
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