Il ressort de la motivation de son arrêté du 10 décembre 2020 que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a suffisamment exposé les considérations de fait de droit justifiant sa décision de rejet de cette

des arrêtés du 30 avril 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

La requête présentée par Mme A tendant à l'annulation d'une décision d'hospitalisation d'office ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

En troisième lieu, il ne ressort manifestement pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur

Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de l'éducation.

compétent, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M.

L’article R. 811-1-1 du même code dispose que : « (…) les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment

Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.

En cas d'acceptation de ce dernier, l'Etat membre requérant prend, en vertu de l'article 26 du règlement, une décision de transfert, notifiée au demandeur, à l'encontre de laquelle ce dernier dispose d'un

Par suite, le préfet n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence. 8.

Vu : - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 17 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu au 20 février 2025.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Sur la compétence de la cour : 2.

Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. D. 6.

En dernier lieu, la décision ne fixant pas le pays à destination duquel M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M.