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1 332 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00424_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00860_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis fin 2015 et de son activité salariée à la faveur d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er mars 2021 avec la SAS Baya Transexpress

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00138_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01831_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01503_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

À la date de l’arrêté contesté, il ne justifiait d’une ancienneté que de quelques mois sur un emploi de cuisinier à temps plein dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00968_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

A s'est inscrit en première de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " intervention et maintenance technique des bâtiments " à la rentrée 2022/2023 et a obtenu un contrat à durée indéterminée puis

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02040_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02814_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Le requérant se prévaut de sa durée de séjour en France, de l'emploi qu'il occupe depuis 2019, de sa maîtrise de la langue française et de son intégration dans la société française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01037_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

A se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 13 septembre 2021. Il ressort des termes de la décision en litige que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02712_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00587_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00530_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A a été recruté par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ((EPLEFPA) du Bas-Rhin en qualité de formateur à plein temps, par un contrat à durée déterminée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01665_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

S'il justifie de l'exercice continu d'une activité professionnelle sous couvert de deux contrats à durée indéterminée depuis avril 2019, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à justifier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01503_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à durée indéterminée, il ressort des pièces du dossier qu’avant d’être incarcéré de septembre 2021 à novembre 2022 pour des faits de vol, il s’était vu retirer l’autorité parentale par jugement du tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01333_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'arrêté contesté précise la date d'entrée en France de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02278_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Ainsi, contrairement à ce que soutient M. B, cette décision est suffisamment motivée. 4.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01397_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

novembre 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00941_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00058_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02392_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Enfin, par la production d'une promesse d'embauche en qualité de maçon-carreleur et d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de prestataire logistique, daté du 24 février 2022, mentionné

Source officielle

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