CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00424_20240905
5 septembre 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00860_20230829
29 août 2023
B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis fin 2015 et de son activité salariée à la faveur d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er mars 2021 avec la SAS Baya Transexpress
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00138_20230418
18 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01831_20240219
19 février 2024
En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.
ORCA_25VE01503_20251021
21 octobre 2025
À la date de l’arrêté contesté, il ne justifiait d’une ancienneté que de quelques mois sur un emploi de cuisinier à temps plein dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
ORCA_25NC00968_20250613
13 juin 2025
A s'est inscrit en première de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " intervention et maintenance technique des bâtiments " à la rentrée 2022/2023 et a obtenu un contrat à durée indéterminée puis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02040_20220331
31 mars 2022
préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite
ORCA_21NC02814_20220422
22 avril 2022
Le requérant se prévaut de sa durée de séjour en France, de l'emploi qu'il occupe depuis 2019, de sa maîtrise de la langue française et de son intégration dans la société française.
ORCA_24NC01037_20240920
20 septembre 2024
A se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 13 septembre 2021. Il ressort des termes de la décision en litige que M.
3ème Chambre
DCA_20VE02712_20221108
8 novembre 2022
et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
ORCA_23NC00587_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00530_20231114
14 novembre 2023
A a été recruté par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ((EPLEFPA) du Bas-Rhin en qualité de formateur à plein temps, par un contrat à durée déterminée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01665_20240918
18 septembre 2024
S'il justifie de l'exercice continu d'une activité professionnelle sous couvert de deux contrats à durée indéterminée depuis avril 2019, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à justifier
ORCA_25LY01503_20260112
12 janvier 2026
à durée indéterminée, il ressort des pièces du dossier qu’avant d’être incarcéré de septembre 2021 à novembre 2022 pour des faits de vol, il s’était vu retirer l’autorité parentale par jugement du tribunal
ORCA_23VE01333_20241022
22 octobre 2024
L'arrêté contesté précise la date d'entrée en France de M.
ORCA_23VE02278_20241216
16 décembre 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutient M. B, cette décision est suffisamment motivée. 4.
5ème Chambre
DCA_23PA01397_20240202
2 février 2024
novembre 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00941_20251009
9 octobre 2025
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.
ORCA_25NC00058_20250228
28 février 2025
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
ORCA_22LY02392_20221219
19 décembre 2022
Enfin, par la production d'une promesse d'embauche en qualité de maçon-carreleur et d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de prestataire logistique, daté du 24 février 2022, mentionné
Page 41 sur 67