de sa situation personnelle ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations du titre III du protocole du 22 décembre 1985 modifié annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a

Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3. et 5. du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. 7.

Dès lors, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 7 à 10 du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. 5.

A a été rejetée par décision du 13 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le jugement contesté ne répond pas à l'ensemble des critiques sur la motivation de l'arrêté contesté ; - l'arrêté attaqué est erroné, contradictoire et insuffisamment motivé ;

d'asile, au vu de la décision concomitante de refus de séjour, expose ses motifs de droit et de fait.

Sur la légalité des décisions attaquées : 9.

(OFII) a été émis dans des conditions irrégulières ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - le préfet de police s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée par l'avis

Enfin la critique du motif contenu dans l’arrêté attaqué est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation dudit arrêté.

A... n’établit, ni même n’allègue, résider habituellement en France depuis plus de quinze ans à la date de la décision attaquée.

; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -

ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis.

de la décision attaquée, que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à l’examen particulier de la situation personnelle de M.

A... reprend en appel les moyens, qu’il avait soulevés en première instance et tirés de ce que les décisions attaquées ne sont pas motivées et qu’elles n’ont pas été précédées d’un examen particulier de

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; ce défaut de motivation révèle l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ; - s'agissant de la décision portant refus de séjour

Il y a donc lieu d'écarter ce moyen pour ces motifs et par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3. du jugement attaqué. 7. En troisième lieu, M.

Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu retenir, sans commettre d'erreur de fait ou entacher sa décision d'une contradiction dans ses motifs, que si M.

; - le signataire de la décision contestée n’avait pas reçu délégation de compétence ; - la décision contestée n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier ; - l’

être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le tribunal au point 5 du jugement attaqué. 4.