A avec lequel elle s'est mariée au Maroc le 18 août 2016, mariage retranscrit sur les registres de l'état civil français le 23 mars 2017.

Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour doit être écarté.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 4.

et la décision du 15 novembre 2016 accordant à la société Polyclinique Santa-Maria cette autorisation sont devenues définitives ; la requête est dès lors irrecevable comme tardive et les moyens soulevés

La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ".

Par suite, les moyens d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier de la situation personnelle de Mme A doivent être écartés.

La décision de la Cour rappelle que Mme C, à l'appui de sa demande d'asile, a invoqué sa fuite de Turquie pour échapper à un mariage forcé et juge que la réalité de ce mariage forcé n'est pas établie.

les autres moyens soulevés par M.

En premier lieu, s’agissant des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté, du défaut de motivation et d’examen particulier de la situation de l’intéressée, ainsi que des moyens dirigés contre

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 2.

Il soutient qu'aucun moyen soulevé par le requérant n'est fondé. Par une ordonnance en date du 16 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2024 à 12 heures.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

des conséquences difficilement réparables ; - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; - le mariage

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 4.

Toutefois, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants.

En outre, le jugement supplétif produit pour attester de son mariage mentionne dans ses attendus deux noms d'épouse différents.

A E et Mme C F A reprennent en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 561-2 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur

D'abord, le mariage du requérant a eu lieu, il est vrai, le 14 septembre 2019 et non le 29 novembre 2020.

du code général des impôts n'est pas conforme au principe de liberté contractuelle consacré par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de liberté du mariage