Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe : - la compétence du signataire de la décision contestée n'est pas justifiée ; - la décision contestée est

Par suite, le requérant, qui est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, ne justifie pas de considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il

Le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit, par suite, être écarté. 13.

d'un usage ancien et constant de ce nom ; . il justifie de circonstances exceptionnelles en ce qu'il s'est construit socialement et professionnellement sur ce nom ; - la décision méconnait les stipulations

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second

Dans ces conditions, en refusant d'admettre au séjour à titre exceptionnel Mme A, le préfet des Yvelines a, ainsi que l'a jugé le tribunal, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

Dans ces conditions, en refusant d'admettre au séjour à titre exceptionnel Mme A, le préfet des Yvelines a, ainsi que l'a jugé le tribunal, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

. 222-1 du code de justice administrative.

, qu'il justifie d'une intégration professionnelle, qu'il n'est pas polygame et ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est

d'erreurs de droit au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation personnelle ne justifie pas son admission exceptionnelle au séjour

Il soutient que : - il est fondé à obtenir le sursis à exécution du jugement attaqué en application des dispositions des articles R. 811-17 et R. 811-17-1 du code de justice administrative ; - l'exécution

, à l'exception de certaines mesures restrictivement énumérées, dont ne fait pas partie la décision attaquée.

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation

d'admission exceptionnelle au séjour.

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

La décision du 5 décembre 2023 en litige, si elle rappelle la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le préfet a rejeté la demande d'admission exceptionnelle présentée par M.

222-1 du code de justice administrative.

justifie d'aucune insertion professionnelle en France.

222-1 du code de justice administrative.