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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00096_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2415121 du 12 décembre 2024, la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme étant irrecevable en raison de sa tardiveté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03236_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Par une ordonnance n° 2400634 du 13 octobre 2025, la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme étant tardive et par suite manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01861_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

A fait appel de l'ordonnance par laquelle la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a jugé irrecevable sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02804_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

; - la requête est irrecevable car le Président de l'association n'était pas habilité pour ester en justice ; - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04394_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les interventions des sociétés Alexanie et Rocasud sont irrecevables ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 752-35

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00426_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00347_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02324_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02601_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01163_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01938_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03084_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00240_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03551_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

tribunal administratif et de cour administratif d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00771_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00317_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

termes de l'article R. 222-1 du code du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02198_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

A comme étant manifestement irrecevable pour avoir été présentée au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00542_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00410_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00659_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables

Source officielle

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