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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00096_20250722
22 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2415121 du 12 décembre 2024, la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme étant irrecevable en raison de sa tardiveté.
Juge des référés
ORCA_25LY03236_20260323
23 mars 2026
Par une ordonnance n° 2400634 du 13 octobre 2025, la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme étant tardive et par suite manifestement irrecevable.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01861_20221010
10 octobre 2022
A fait appel de l'ordonnance par laquelle la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a jugé irrecevable sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
ORCA_24MA02804_20250228
28 février 2025
; - la requête est irrecevable car le Président de l'association n'était pas habilité pour ester en justice ; - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
4ème chambre
DCA_21TL04394_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les interventions des sociétés Alexanie et Rocasud sont irrecevables ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 752-35
ORCA_25MA00426_20250310
10 mars 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00347_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22BX02324_20221128
28 novembre 2022
ORCA_22LY02601_20221004
4 octobre 2022
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24LY01163_20240531
31 mai 2024
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables
ORCA_24LY01938_20240830
30 août 2024
ORCA_24LY03084_20241216
16 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00240_20240130
30 janvier 2024
administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03551_20230216
16 février 2023
tribunal administratif et de cour administratif d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24BX00771_20241210
10 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00317_20230207
7 février 2023
termes de l'article R. 222-1 du code du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23MA02198_20240624
24 juin 2024
A comme étant manifestement irrecevable pour avoir été présentée au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00542_20220413
13 avril 2022
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23LY00410_20230504
4 mai 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement irrecevables
ORCA_23LY00659_20230601
1 juin 2023
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