Par suite, Mme A..., qui a eu communication de ce mémoire en temps utile pour y répondre, n’a pas été privée de la possibilité de faire valoir ses observations sur cette demande de substitution de motifs

B ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire pour contester l'opposabilité du délai

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative: " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Ainsi qu'il a été dit au point précédent et comme l'a jugé à juste titre le tribunal, le requérant ne pouvait utilement invoquer ces dispositions.

autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation

propre fille, actuellement âgée de neuf ans aurait également vocation à la délivrance d'un tel titre de séjour, n'était pas susceptible, si elle avait été portée à la connaissance du préfet en temps utile

D'autre part, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du même code, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

E et Mme D A n'apportent aucun élément de droit ou de fait nouveau utile, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a pertinemment répondu.

d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en considérant que les clôtures seraient végétalisées conformément à l'article 1 AU1.11 de ce règlement, alors que le pétitionnaire ne prévoit l'utilisation

Par suite et comme le soulignent les requérants, le ministre ne peut utilement se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée aux motifs de l'arrêt de la cour partiellement censuré, dès lors que

la commune des Gorges du Tarn Causses de prendre les mesures propres à la réhabilitation et à l'entretien de la benne-téléphérique de Hauterives, de façon à la rétablir dans un état permettant son utilisation

Ne sauraient par suite ouvrir droit à l'allocation prévue par ce texte les utilisations de l'amiante à des fins autres que l'isolation thermique alors même que, par l'effet de ses propriétés intrinsèques

Par suite, l’illégalité du permis d’aménager délivré le 15 mars 2022 à la société La Cascade ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre l’autorisation

Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer l'illégalité de cette décision à l'appui de la contestation des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour et d'éloignement du 28 septembre

soutient que : - les premiers juges ont considéré à juste titre que le refus de lui délivrer un titre de séjour était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; à cet égard, le préfet ne peut utilement

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol

D ne conteste utilement le caractère probant, que le permis de construire délivré à Mme A le 26 juin 2015 a fait l'objet d'un affichage continu pendant deux mois et est devenu définitif.

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.