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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01740_20251209
9 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Juge des référés
ORCA_24BX01700_20241220
20 décembre 2024
Par suite ce moyen doit être écarté. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02013_20241212
12 décembre 2024
1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () / () / 2.
DCA_25MA02118_20250910
10 septembre 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2025 au greffe de la cour sous le n° 25MA02121 par laquelle M.
ORCA_24LY03601_20250324
24 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00912_20230726
26 juillet 2023
Ce moyen doit également être écarté. 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01212_20230526
26 mai 2023
A interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02261_20241105
5 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01607_20221020
20 octobre 2022
Dès lors, ce moyen ne peut être accueilli. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
ORCA_24DA00860_20240717
17 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le défaut d'examen : 2.
3ème Chambre
DCA_24NT03618_20250307
7 mars 2025
Sur la requête n° 24NT03618 : 2. Pour annuler l'arrêté contesté, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a estimé que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01478_20260128
28 janvier 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_25NT00706_20260410
10 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01330_20260407
7 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
ORCA_23PA04479_20240108
8 janvier 2024
B reprend en appel ses moyens de première instance tirés d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une méconnaissance des dispositions du 2° de
2ème Chambre
DCA_25VE01008_20260212
12 février 2026
modifications, sur une construction existante située 3 rue Moyenne à Bourges.
6ème Chambre
DCA_24PA05408_20250507
7 mai 2025
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01371_20221208
8 décembre 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02236_20230125
25 janvier 2023
Dans ces conditions, ce moyen ne saurait être accueilli. 8. En troisième lieu, M.
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