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5 634 résultats pour « (sur le 2° moyen) divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01740_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01700_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par suite ce moyen doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02013_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00153_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () / () / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02118_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2025 au greffe de la cour sous le n° 25MA02121 par laquelle M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03601_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00912_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Ce moyen doit également être écarté. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01212_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

A interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02261_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01607_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dès lors, ce moyen ne peut être accueilli. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00860_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le défaut d'examen : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03618_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Sur la requête n° 24NT03618 : 2. Pour annuler l'arrêté contesté, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a estimé que M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01478_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00706_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01330_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04479_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

B reprend en appel ses moyens de première instance tirés d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une méconnaissance des dispositions du 2° de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01008_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

modifications, sur une construction existante située 3 rue Moyenne à Bourges.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05408_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01371_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02236_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Dans ces conditions, ce moyen ne saurait être accueilli. 8. En troisième lieu, M.

Source officielle

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