Mme C épouse A demande à la cour d'annuler ces deux décisions. 3.

Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, une autorisation provisoire de séjour et d'instruire sa demande dans un délai de deux

; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 de la préfète de la Haute-Vienne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " dans un délai de deux

ce refus méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie vivre en France depuis près de deux

soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une incompétence de son auteur ; - le retrait de son titre de séjour n'est pas suffisamment motivé en fait, notamment en l'absence de mention de ses deux

La préfète de la Haute-Vienne, par deux arrêtés du 27 février 2023, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le

ses enfants avant août 2020 et ne justifiait ni d'une insertion particulière dans la société française ni qu'il serait totalement isolé en cas de retour dans son pays d'origine malgré la présence de deux

Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de deux

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère se serait cru, à tort, en situation de compétence liée pour éloigner M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 juin 2019, le 18 août 2020 et le 26 novembre 2020, la société Hauconcourt Distribution-Haudis, représentée par Me Bouyssou

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

B... se borne en appel à faire état des mêmes éléments qu’en première instance, tirés de ce qu’il exerce une activité professionnelle depuis 2024 et de ce que ses enfants sont scolarisés sur le territoire

Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Mme A C, qui se borne à soutenir, sans plus de précision, que " le manquement de Mme B ne consiste pas pour autant à un désistement que laissent seulement apparaître les apparences ", n'apporte aucune

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, d'autre part, de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans le délai de deux

Mme A, ressortissante albanaise née le 15 avril 1989, déclare être entrée en France le 12 septembre 2021, à l'âge de trente-deux ans, accompagnée de ses quatre enfants mineurs.

Il lui est ainsi reproché d'avoir effectué des tâches administratives à son poste de surveillance fixe le 30 mars 2018, d'avoir, le 23 avril 2018, entretenu deux discussions, de respectivement 30 et 20

B... soutient contester « la réalité des faits qui lui sont imputés », il se borne, à l’appui de ce moyen, à remettre en cause la force probante des documents produits par la métropole de Lyon.