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A d'avoir adopté un comportement irrespectueux envers son 1er adjoint, d'avoir verbalisé de façon abusive un usager en raison de son lien de parenté avec ce 1er adjoint, d'avoir manqué à son devoir de

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05541_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme B Sahli a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03820_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Procédures d’exécution I°/ Par un arrêt n° 23LY03820 du 12 novembre 2025, la cour, après avoir rejeté l’appel formé par la commune de La Grand’Croix, a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00746_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

effectué cette formation et il n'est pas requis de l'avoir validée pour accéder au grade de sergent-chef ; - il ne peut lui être reproché aucun comportement et il pouvait prétendre au même avancement

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05970_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

1808403 du 13 mars 2020, une astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, si la commune ne justifiait pas avoir

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01374_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

: - sa requête est recevable ; - en omettant de répondre à l'argument selon lequel sa démarche n'a provoqué aucun incident, le premier juge a insuffisamment motivé son jugement ; - le fait d'avoir

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02868_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA04164_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

A... établit avoir réalisé des achats réguliers pour son fils de la naissance de celui-ci au mois de juillet 2022, puis avoir régulièrement envoyé de l’argent à la mère de l’enfant à compter du mois d’

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 14 novembre 2024, la cour a statué, après les avoir jointes, sur les requêtes de la commune de Doudeville et de la société d’économie mixte

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01244_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B justifie avoir été scolarisé en France dans un collège de Saint-Quentin entre 2004 et 2008 et avoir bénéficié d'une carte de résident valable de 2008 à 2018, puis d'un récépissé de demande de titre entre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02501_20250721

Admin. Appel

21 juillet 2025

Il ne démontre pas avoir été effectivement présent et assidu au sein des établissements scolaires qu'il établit avoir fréquentés dès lors qu'il produit uniquement les bulletins scolaires de son année de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00390_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. / L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01788_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01022_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet du Doubs, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01672_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Elle a déclaré lors de son audition être sans domicile fixe et avoir de simples connaissances en France dont son cousin.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02757_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Mme A n'a toutefois pas justifié, à l'expiration du délai qui lui était imparti, avoir accompli les formalités exigées par l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 précité.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02436_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

Lors de cette audition, il a reconnu avoir cassé son téléphone portable, l'avoir menacée de la brûler et l'avoir insultée le 15 avril 2021.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22NT04017_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

familial et, d'autre part, que l'Etat, en la personne du ministre des affaires étrangères, soit condamné à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de la réparation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03474_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa situation après l'avoir

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL04352_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

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Journal officiel

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SIREN 347697112Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

14/07/2026

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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES

SIREN 398560391Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

13/12/2024

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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES

SIREN 397951674Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

31/03/2024