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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03062_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

B le 7 mars 2022 par voie d'huissier de justice qui a déclaré lui avoir remis copie de l'acte en main propre. Par suite, et alors que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de fiches de poste ou des copies de lettre de mission ou des copies de contrats de travail.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01940_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1°

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00438_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne référencé RS N°155/RS 2011 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 ou d'un extrait de ce dernier ; elle ne communique ni la copie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, cette création, cette fusion

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02351_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

résulte des dispositions qui précèdent, que l’auteur d’un recours contentieux à l’encontre d’une décision de non opposition à déclaration préalable est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de notifier copie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00930_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, auxquelles elle a été assujettie, au titre de l’année 2015, en tant qu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01431_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

postérieures à la date de l’arrêté contesté, soit des factures, des quittances de loyer, des bulletins de salaire, des documents bancaires et médicaux, une attestation de non polygamie ainsi qu’une copie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02113_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit la copie d’un billet de train du 13 juillet 2025, des captures d’écran de son compte bancaire en date du 10 juillet 2025, des photos

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02699_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05858_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

lui a été assignée au titre de l'année 2015 à raison d'un immeuble sis à Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne) ; - sous le n° 1804420, de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01393_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

la personne qui forme, en première instance ou en appel, un recours contentieux contre un permis de construire doit justifier de la recevabilité de sa requête en adressant à la juridiction saisie une copie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02558_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02559_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02560_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02561_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02562_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02564_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02566_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02567_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

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Dépôts des comptes

COPPER 8221 BAIL 19 SAS

SIREN 921689337Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/09/2026

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COPPERNIC

SIREN 509059572Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

04/09/2026

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SAS COPPER-LINE.K INTERNATIONAL

SIREN 829334036Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

30/08/2026

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Dépôts des comptes

SAS COPPER-LINE.K INTERNATIONAL

SIREN 829334036Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

30/08/2026

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Dépôts des comptes

COPPER Advisory

SIREN 877809467Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

28/08/2026

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