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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
société établie en France. 10.
DCA_24PA02270_20250402
2 avril 2025
Selon l'article L. 531-2 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00109_20230705
5 juillet 2023
d'attaches familiales en France.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02112_20240129
29 janvier 2024
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Juge des référés
ORCA_25MA02441_20260427
27 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 juin 2025 prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02819_20221227
27 décembre 2022
Suite à son mariage avec une ressortissante française, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
ORCA_23LY02700_20240429
29 avril 2024
A, ressortissant algérien né le 4 janvier 1990, a fait l'objet, le 3 novembre 2022, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03917_20230329
29 mars 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_22PA00865_20220331
31 mars 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
3ème chambre
DCA_23TL01499_20240718
18 juillet 2024
Par suite, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien en lui refusant la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01561_20250514
14 mai 2025
B se prévaut de sa durée de présence de plus de neuf ans en France et de la présence sur le territoire français de ses parents, titulaires d'une carte de résident, ses deux sœurs, titulaires d'un titre
ORCA_22LY02149_20221024
24 octobre 2022
B, ressortissant algérien né le 3 juin 1971, est entré en France le 14 novembre 2015, muni d'un visa de court séjour.
ORCA_24MA01602_20241226
26 décembre 2024
française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01281_20231020
20 octobre 2023
N'ayant jamais été titulaire d'un certificat de résidence depuis son arrivée sur le territoire français, elle devait justifier des conditions requises par l'accord franco-algérien pour la première délivrance
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03196_20230621
21 juin 2023
En deuxième lieu, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement
ORCA_23PA03961_20240207
7 février 2024
B, ressortissant algérien né en novembre 1996, est entré sur le territoire français en juillet 2020 selon ses déclarations.
ORCA_23PA03962_20240207
le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_25MA00810_20251030
30 octobre 2025
A... doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 2 du jugement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00938_20240626
26 juin 2024
épouse B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
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