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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01311_20230829
29 août 2023
Par un arrêté du 16 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé Mme A B, née le 21 mars 1978 et de nationalité colombienne, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
1ère chambre
DCA_21TL03207_20230706
6 juillet 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 2 mars 2022, le 10 mars 2022 et le 1er août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de
4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
Par une ordonnance en date du 10 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25MA01794_20260430
30 avril 2026
En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien du17 mars 1988 doit être écarté comme inopérant, dès lors que M.
3ème chambre
DCA_22TL00204_20240213
13 février 2024
s'intègre pas au prix ferme et définitif convenu par les parties et, de plus, il s'agit d'une facturation aboutissant à un paiement indu ; - par ailleurs, l'existence de l'arrêté ministériel du 9 mars
DCA_22TL00207_20240213
2ème chambre
DCA_22TL00326_20240507
7 mai 2024
Par un jugement n°1903519 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
8ème chambre
DCA_25PA00906_20251104
4 novembre 2025
Pour établir le caractère habituel de sa présence en France pour la période de dix années comprise entre les 29 mai 2014 et 29 mai 2024, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02336_20221229
29 décembre 2022
C B et Mme A E épouse B ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-les-Villas a retiré le permis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02321_20230206
6 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire du 8 février 2021 par lequel le maire de La Chapelle Saint-Luc a mis à sa charge le paiement d'une somme de
ORCA_23NC01466_20231208
8 décembre 2023
Par deux décisions du 26 septembre 2022, la préfète de l'Aube a refusé de les admettre au séjour.
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2023 et le 2 juillet 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune d'Argens Minervois, représentée par Me Jaulin, conclut au rejet de la requête
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. (...)
DCA_20TL03147_20230126
26 janvier 2023
Dans ces conditions, la délibération en cause donnant délégation au maire d'ester en justice est devenue exécutoire.
ORCA_23NC00869_20250225
25 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, représenté par la SELAS Seban et Associés, demande à la cour :
ORCA_22NC02079_20230119
19 janvier 2023
D B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 A lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
ORCA_23NC00441_20230412
12 avril 2023
Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, la commune de Nogent-sur-Seine invoque les moyens tirés de ce que le maire n'a pas entendu soumettre au vote du conseil municipal le taux
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02807_20220426
26 avril 2022
d'annuler la décision du 1er février 2019 par laquelle la commission régionale d'appel de la Ligue du Grand Est de football a infirmé la sanction prononcée par la commission de discipline du District Aube
ORCA_25PA04591_20251218
18 décembre 2025
B..., ressortissant nigérian né le 10 mai 1982, entré sur le territoire français le 24 avril 2012 selon ses déclarations, relève appel du jugement du 11 août 2025 par lequel la magistrate désignée par
2ème Chambre
DCA_25VE01607_20260416
Le maire de Tours a, par un arrêté du 29 mars 2017, délivré à la société Monphelia II un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble collectif de cinq logements sur un terrain situé 10 bis
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