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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01931_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de preuve de la réception d'une notification faite au nouveau siège social

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01683_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

un caractère mixte et qu'il est de bonne administration de la justice de trancher le litige de manière globale ; à supposer même qu'elles soient irrecevables en ce qu'elles concernent ces impositions,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01323_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le jugement attaqué a fait droit à une demande irrecevable car dépourvue de moyens ; - subsidiairement, l'obligation de recherche de reclassement a été respectée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03145_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce qu’elle n’est pas accompagnée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative, d’une copie du recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02864_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A..., qui n’a été enregistrée que le 7 novembre 2025 au greffe de la cour, après l’expiration du délai d’un mois imparti, est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01466_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00668_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01421_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par l'ordonnance attaquée du 7 avril 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01729_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A..., sont manifestement irrecevables. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01248_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02117_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Il ressort des motifs du jugement attaqué que pour rejeter comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02251_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il soutient que la requête de première instance était irrecevable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01437_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable ; - s’agissant des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02809_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Par une ordonnance n° 2102244 du 18 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable pour cause de tardiveté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22915_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il soutient que : - le tribunal administratif a rejeté à tort sa demande en la jugeant irrecevable ; - la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01718_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03193_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par une ordonnance n° 2200549 du 29 septembre 2022, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa requête comme irrecevable.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01290_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Dès lors, les conclusions tendant au sursis à exécution d'un tel jugement sont manifestement irrecevables. 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01669_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01590_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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