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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01931_20250109
9 janvier 2025
Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de preuve de la réception d'une notification faite au nouveau siège social
1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
un caractère mixte et qu'il est de bonne administration de la justice de trancher le litige de manière globale ; à supposer même qu'elles soient irrecevables en ce qu'elles concernent ces impositions,
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01323_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le jugement attaqué a fait droit à une demande irrecevable car dépourvue de moyens ; - subsidiairement, l'obligation de recherche de reclassement a été respectée
Juge des référés
ORCA_25BX03145_20260304
4 mars 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce qu’elle n’est pas accompagnée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative, d’une copie du recours
ORCA_25LY02864_20260427
27 avril 2026
A..., qui n’a été enregistrée que le 7 novembre 2025 au greffe de la cour, après l’expiration du délai d’un mois imparti, est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORCA_25MA01466_20250908
8 septembre 2025
Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par
ORCA_25NT00668_20251001
1 octobre 2025
Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par
ORCA_25NT01421_20250718
18 juillet 2025
Par l'ordonnance attaquée du 7 avril 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable la demande présentée par M.
ORCA_25NT01729_20251216
16 décembre 2025
A..., sont manifestement irrecevables. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01248_20250326
26 mars 2025
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25PA02117_20250630
30 juin 2025
Il ressort des motifs du jugement attaqué que pour rejeter comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté la demande de M.
ORCA_25PA02251_20250923
23 septembre 2025
Il soutient que la requête de première instance était irrecevable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_25TL01437_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable ; - s’agissant des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02809_20220422
22 avril 2022
Par une ordonnance n° 2102244 du 18 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable pour cause de tardiveté.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22915_20220608
8 juin 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif a rejeté à tort sa demande en la jugeant irrecevable ; - la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01718_20220713
13 juillet 2022
administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22BX03193_20230427
27 avril 2023
Par une ordonnance n° 2200549 du 29 septembre 2022, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa requête comme irrecevable.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01290_20220518
18 mai 2022
Dès lors, les conclusions tendant au sursis à exécution d'un tel jugement sont manifestement irrecevables. 3.
ORCA_22LY01669_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24NC01590_20241108
8 novembre 2024
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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