Consécutivement à leur saisine le 22 novembre 2022, les autorités italiennes ont implicitement accepté de reprendre en charge l'intéressé.

. / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin () statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. / L'étranger peut demander au président du tribunal

stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut de saisine

au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège de médecins de l'OFII est défaillant au regard de plusieurs éléments : il ne mentionne pas la date de transmission du rapport de saisine

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

jugement est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé et entaché d'une erreur de fait ; - la décision portant refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine

de l'article L. 511-1 3° a) " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant son moyen tiré du défaut de saisine

Il soutient que : -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; -elle est entachée d'un vice de procédure résultant du défaut de saisine

et des libertés fondamentales eu égard au délai pris par l'administration pour statuer sur sa demande ; - la décision de refus de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute de saisine

révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorable sans la saisine

Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - la décision de refus de titre est entachée d'un vice de procédure faute de saisine préalable de la commission du titre

étrangers et du droit d’asile au 5° en méconnaissance du principe du contradictoire ; - le refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier en l’absence de saisine

que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen complet et sérieux de sa demande ; - elle est entachée d’un défaut de saisine

Il soutient que : - la décision en litige a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code

Il soutient que : l’arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre

Elle soutient que : l’arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du

n'imposait à l'autorité administrative de faire figurer, dans sa décision prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, une réponse à sa demande tendant à la communication du rapport de saisine

Il suit de là qu'en raison de l'empêchement de Me Tordo et de l'irrégularité de la saisine, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste.

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il est entaché

pas avoir formé un recours contre cette décision ayant eu pour effet de prolonger le délai de recours contentieux ni ne conteste le motif retenu dans l'ordonnance attaquée tiré de la tardiveté de la saisine