En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale : " Les services à compétence nationale peuvent se voir

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

A... et Me Jaquemin pour le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG).

Par une décision expresse du 8 septembre 2022, la commission nationale du CNAPS a confirmé ce rejet.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est rejeté.

Vu : - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorant ; - le code de justice administrative.

Sur la demande d'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 3.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2021 par lesquels le directeur de l'école nationale

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire aurait

Quillévéré, président de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. Le rapporteur A.

exerçant temporairement une activité sur le territoire national. () ". 3.

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

Par une décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

Après que le rejet de sa demande d’asile a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d’asile le 2 juillet 2021, il est demeuré sur le territoire national sans toutefois solliciter de

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête.

enregistrée sous le n° 23PA00721 le 13 février 2023, Mme B A fait état d'erreurs matérielles qui affecteraient, d'une part, l'ordonnance n° 21PA01976 du 17 janvier 2022 par laquelle le président de la 7ème chambre

plainte, en s'y associant le cas échéant. / () / En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de

Stillmunkes, président-assesseur de la 6ème chambre, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa.

Par une ordonnance n° 2101527 du 1er avril 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier