Var et l’Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en raison du dysfonctionnement du service caractérisé par l’absence de mise en œuvre de mesures de prévention malgré les multiples alertes et signalements

implique, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint à la préfète de l'Ain, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement

duquel elle pourra être éloignée d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informée de ce qu'elle faisait l'objet d'un signalement

Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé : O. Nizet La greffière, Signé : F.

S'il ressort du rapport d'identification issu du fichier automatisé des empreintes digitales qu'il a fait l'objet, au cours des années 2017 et 2018, d'un signalement pour vol à la tire et de quatre signalements

français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

article 1er), a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français (article 2), a enjoint à la préfète de l'Ain de procéder, dans le délai de deux mois, à l'effacement de son signalement

barrage, la réfection de la vanne de vidange et l’installation de dispositifs d’auscultation du niveau de la nappe phréatique, n’ont pas porté sur la réparation de la voirie, du ponceau ou de la signalisation

Il suit de là qu'en l'état de l'instruction, alors même que le signalement effectué par le préfet des Bouches-du-Rhône au titre de l'article 40 du code de procédure pénale a fait l'objet d'une décision

Le rapporteur, Signé : A. Lusset La présidente, Signé : V. Ghisu-DeparisLa greffière, Signé : F.

portant refus d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, enjoint au préfet de la Moselle de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement

Elle soutient que : - elle a été forcée de signer sa lettre de désistement par son mari et son beau-père ; - elle est fréquemment victime de menaces et violences verbales et physiques de la part de

erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée des mêmes illégalités ; - la décision portant signalement

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a procédé à son signalement

fait droit le tribunal administratif l'aurait privée d'une garantie procédurale liée au motif substitué ; - les dispositions du règlement local de publicité n'empêchent en rien la société de signaler

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement

27 février 2023, il n'établit pas une insertion particulièrement forte au sein de la société française et a fait l'objet, ainsi qu'il a été dit, d'une condamnation pénale en 2021 et de plusieurs signalements

2407959 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, enjoint au préfet de procéder à l'effacement du signalement

Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N.