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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02246_20231208
8 décembre 2023
Par ailleurs, elle ne fait pas état d'obstacles sérieux à ce qu'elle reconstitue, avec son époux également de nationalité tunisienne et leurs trois enfants, la cellule familiale dans leur pays d'origine
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02518_20231006
6 octobre 2023
demande d'asile valable jusqu'au 28 mars 2023 et était de ce fait titulaire d'un document mentionné au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant obstacle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00584_20230921
21 septembre 2023
français ne comportant aucun délai de départ, le préfet assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle
ORCA_23NT01984_20240517
17 mai 2024
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, par des éléments précis et concordants, que le mariage est entaché d'une telle fraude de nature à légalement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00342_20230620
20 juin 2023
Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la préfète n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme C, il est suffisamment motivé. 5.
ORCA_22VE02531_20231123
23 novembre 2023
expressément surabondant, que la situation de l'intéressée relevait " bien de la procédure du regroupement familial " en ajoutant notamment qu'il n'existait pas de " circonstance particulière [faisant] obstacle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
des dégradations causées à leur immeuble devant le juge judiciaire, ou bien seraient susceptibles d'être indemnisées par le biais d'une police d'assurance qu'elles auraient souscrites, ne fait pas obstacle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02136_20240415
15 avril 2024
Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment en Serbie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité, où ils n'établissent pas
Juge des référés
ORCA_24PA04343_20241204
4 décembre 2024
juges, les dispositions de l'accord franco-algérien régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, faisant ainsi obstacle
ORCA_20NC00915_20220725
25 juillet 2022
que le demandeur a obtenu satisfaction en cours d'instance ; l'Etat n'a pas défendu au fond mais a conclu au non-lieu à statuer ; ni l'équité, ni la situation économique du défendeur ne faisaient obstacle
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le principe d'universalité budgétaire ne saurait faire obstacle à ce que les collectivités territoriales acceptent un legs assorti de conditions quant
7ème chambre
DCA_24PA03264_20250522
22 mai 2025
Par suite, il n'est pas fait obstacle à ce qu'il lui soit fait obligation de quitter le territoire français. 15. Il résulte de ce qui précède que le préfet a pu légalement obliger M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00510_20240319
19 mars 2024
B par son arrêté du 10 février 2020 le plaçant en disponibilité à compter du 24 août 2019, au motif que la disponibilité fait obstacle à l'octroi d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
DCA_23NC02843_20250128
28 janvier 2025
Il en résulte qu'il n'est pas fondé à soutenir que les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient obstacle à ce qu'il lui soit
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02163_20250605
5 juin 2025
est entachée d'incompétence ; elle n'est pas motivée ; elle méconnait l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle fait obstacle
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03359_20250605
qualité pour présenter une déclaration préalable en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme font obstacle
1ère Chambre
DCA_24VE01795_20251113
13 novembre 2025
Comme il vient d’être dit, aucune circonstance ne peut être tenue comme faisant obstacle à ce que la vie familiale de M. A... D..., de son épouse et de leurs enfants se poursuive en Tunisie.
4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
Il apparaît toutefois que la création d'une plateforme d'une superficie de 270 m2 et de murs atteignant jusqu'à 2,20 mètres de hauteur représente nécessairement un obstacle au bon écoulement des crues
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00288_20220425
25 avril 2022
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
DCA_21MA03542_20220602
2 juin 2022
En quatrième lieu, la circonstance que les parcelles de Mme A étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitations sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur classement
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