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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02027_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03122_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d'une promesse d'embauche, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
sanction disciplinaire déguisée ; le jugement est entaché d'erreur de droit et d'appréciation en ce qu'il considère que le poste d'opérateur de quart sur lequel il a été muté correspond à son niveau de qualification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'administration est tenue de renouveler cette formalité si, pour quelque motif que ce soit, elle modifie, avant leur mise en recouvrement, la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02112_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'erreur d'appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01048_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
1 134 euros, d'annuler la mise en demeure du 25 juillet 2018 de payer la somme de 16 652 euros, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 694,33 euros au titre des indemnités pour la prime de qualification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01670_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01613_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00097_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
précitées de l’article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l’article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l’employeur et leur qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00388_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01244_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02114_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il dispose, à son article 9, que le directeur général de l'agence délivre la qualification d'un produit de sécurité, attestant ainsi de sa conformité aux exigences fixées par le référentiel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00737_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de Vaucluse a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de la durée et des conditions de son séjour en France ; - le préfet n’a pas procédé à un examen de sa situation au regard de sa qualification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02448_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
tribunal administratif de Strasbourg : Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'en considérant par principe que les clients de la société ne seront pas détenteurs de l'une des qualifications
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01759_20220823
23 août 2022
23 août 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00867_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03223_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il soutient que : - le premier juge a commis des erreurs de qualification juridique des faits ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
En application de ces dispositions le juge administratif ne peut confier à un expert une mission relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer de constatations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01206_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A... en France depuis six ans, ne justifiait pas d’une expérience suffisante en intérim, ni de qualification particulière dans le métier d’électricien qu’il entendait occuper alors que par ailleurs il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03142_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officiellePage 45 sur 420