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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
Cette aide a été estimée par le second expert à 4 heures par semaine. Ce préjudice, évalué selon le même taux horaire, peut être fixé à 960 euros. 19.
4ème chambre
DCA_23TL01277_20250130
30 janvier 2025
Par un second arrêté pris le même jour, la préfète l'a assigné à résidence dans le département du Gard pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable. Par la présente requête, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00801_20230710
10 juillet 2023
Elle soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel sont infondés.
Juge des référés
ORCA_25LY01251_20250910
10 septembre 2025
B se borne à reproduire en appel. En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 6.
ORCA_25MA01254_20250708
8 juillet 2025
Elle relève appel de l'ordonnance du 19 mars 2025 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 2.
ORCA_25PA02486_20251029
29 octobre 2025
Mme A... relève appel du jugement du 30 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02597_20220603
3 juin 2022
Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05612_20220505
5 mai 2022
En second lieu, M.
ORCA_22NC00058_20220823
23 août 2022
ORCA_22NC00921_20220520
20 mai 2022
ORCA_22PA03615_20230227
27 février 2023
B, ressortissant indien né le 26 janvier 1996, est entré en France le 6 juin 2022 selon ses déclarations.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01648_20231130
30 novembre 2023
En déposant, le 21 avril 2023 une seconde demande de réexamen, M. A entre dans les conditions prévues au c du 2° de l'article L. 542-2 précité.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01052_20231009
9 octobre 2023
Par la présente ordonnance, il est statué au fond sur la requête d'appel dirigée contre le jugement du 22 décembre 2022.
ORCA_23NC01207_20240118
18 janvier 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_23NC02806_20240118
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par
ORCA_24PA03143_20241211
11 décembre 2024
En second lieu, Mme A reprend en appel certains des moyens qu'elle invoquait en première instance, tirés de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée
ORCA_25VE03775_20260312
12 mars 2026
En second lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées
ORCA_26TL00024_20260507
7 mai 2026
Elle relève appel du jugement rendu le 1er décembre 2025 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02563_20221213
13 décembre 2022
le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ". 2
ORCA_25BX00569_20250320
20 mars 2025
titre de ses droits à pension concernant la totalité de l'année 1992-1993, au titre d'un congé formation ou de l'assurance vieillesse des parents au foyer, ainsi que le congé de fin de vie pris au second
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