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5 634 résultats pour « (sur le 2° moyen) divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01736_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Le 1er décembre 2015, il a quitté le domicile conjugal et informé son épouse, par son avocat, de son intention de divorcer à l'amiable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01247_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la première juge. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01285_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Le moyen tiré d'une violation de la disposition ci-dessus ne peut qu'être écarté. 3.S'agissant du moyen tiré de la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02506_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03450_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen de la situation de l'intéressé doivent, par suite, être écartés. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00634_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il ressort de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu aux moyens soulevés par le requérant, en particulier le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01520_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A B, représenté par Me Namigohar, avocat, demande à la cour : 1°) le cas échéant, d'ordonner la production de l'entier de dossier par l'administration ; 2°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01264_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par un jugement n° 1903552/2 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03584_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01513_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02898_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023 sous le n° 23NT02905, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01939_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le moyen ne peut qu'être écarté. 6. En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00099_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01608_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00642_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03029_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00660_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01702_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l’intéressé à être entendu ne peut qu’être écarté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02410_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de la Réunion. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00541_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien doit également être écarté, ce dernier moyen étant en tout état de cause inopérant dès lors que

Source officielle

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