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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00071_20251215
15 décembre 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04767_20220726
26 juillet 2022
France de l'intéressé pour les années 2013 à 2021, comportaient chacun plusieurs pièces de nature diverse, notamment des relevés de comptes, des courriers administratifs et des bordereaux de transferts d'argent
ORCA_24LY01148_20241114
14 novembre 2024
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02814_20221208
8 décembre 2022
B de la Guinée, et si ce dernier justifie avoir régulièrement envoyé à Mme A des sommes d'argent depuis qu'il séjourne en France, avoir communiqué avec elle via une messagerie instantanée, s'être rendu
ORCA_22PA02943_20220912
12 septembre 2022
que l'intéressé dépose son enfant le matin et vient le récupérer en fin de journée, alors qu'il déclare, par ailleurs, résider à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ainsi que douze mandats de transferts d'argent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20569_20221116
16 novembre 2022
La production de quelques justificatifs de transferts d'argent de la part de son fils d'un montant de 50 euros pour la plupart des justificatifs établis entre 2014 et 2018, ne saurait permettre de justifier
ORCA_23VE00633_20241003
3 octobre 2024
par un groupe mafieux congolais aux ramifications internationales, soutenu par des éléments du pouvoir congolais, qui délivre des faux documents et dont il a été victime, et que voulant récupérer son argent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02582_20240725
25 juillet 2024
des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant né le 31 mars 2020, notamment en participant aux achats du quotidien, en lui versant une somme d'argent
ORCA_24BX02372_20250123
23 janvier 2025
de médicaments par un médecin espagnol, des facturettes d'achat de denrées alimentaires et de vêtements ne permettant pas d'identifier le client ni le payeur, ainsi qu'un récépissé d'un transfert d'argent
ORCA_23NT03655_20240419
19 avril 2024
indiqué les premiers juges, le lien de filiation ne peut être regardé comme établi par possession d'état, compte tenu des incohérences précitées et des justificatifs qui se limitent à cinq versements d'argent
ORCA_23PA00567_20250306
6 mars 2025
d'existence en 2021 et 2022, tandis que, pour les années 2016 à 2019, les pièces fournies, certaines étant, au demeurant, illisibles, à savoir des tickets de caisse, des remises de chèque et des virements d'argent
ORCA_23PA00798_20240429
29 avril 2024
accusé-réception, un courrier de l'assurance maladie du 19 février sans accusé-réception, deux factures téléphoniques pour les mois de mars et juin, et un relevé bancaire montrant seulement un retrait d'argent
ORCA_24TL01517_20241022
22 octobre 2024
D... exerçait ses fonctions de gardien d’école et l’opposant à une personne qui s’est livré à des violences à son encontre et lui extorque de l’argent. M. B...
ORCA_24VE00492_20250402
2 avril 2025
B..., ainsi que par la production d’attestations de transferts d’argent, effectués au profit de la mère de l’enfant en date des 9 juin et 16 octobre 2020. Par ailleurs, M.
ORCA_24VE02490_20250219
19 février 2025
produire un billet d'avion pour un vol à destination de Casablanca le 24 juin 2022, la copie de son passeport confirmant seulement une entrée au Maroc à cette date, et trois récépissés de transferts d'argent
ORCA_25VE01698_20251104
4 novembre 2025
leur entretien et leur éducation par la seule production de deux attestations rédigées postérieurement à la date de la décision attaquée par leurs mères respectives, ainsi que de reçus de transferts d’argent
ORCA_25VE03092_20260305
5 mars 2026
En outre, il a été interpellé en possession d’une forte somme d’argent en liquide et gardé à vue pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, non justification de ressources et blanchiment.
ORCA_26PA00371_20260311
11 mars 2026
Toutefois, s’il ressort des pièces du dossier que durant les années 2021 à 2024, ses deux fils lui ont effectivement versé plusieurs sommes d’argent d’un montant total de 20 500 euros, il s’avère que ces
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03116_20231201
1 décembre 2023
B, représenté par Me Bonardel-Argenty, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle
2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
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