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2 415 résultats pour « Argence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00071_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04767_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

France de l'intéressé pour les années 2013 à 2021, comportaient chacun plusieurs pièces de nature diverse, notamment des relevés de comptes, des courriers administratifs et des bordereaux de transferts d'argent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01148_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02814_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B de la Guinée, et si ce dernier justifie avoir régulièrement envoyé à Mme A des sommes d'argent depuis qu'il séjourne en France, avoir communiqué avec elle via une messagerie instantanée, s'être rendu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02943_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

que l'intéressé dépose son enfant le matin et vient le récupérer en fin de journée, alors qu'il déclare, par ailleurs, résider à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ainsi que douze mandats de transferts d'argent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20569_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La production de quelques justificatifs de transferts d'argent de la part de son fils d'un montant de 50 euros pour la plupart des justificatifs établis entre 2014 et 2018, ne saurait permettre de justifier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00633_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

par un groupe mafieux congolais aux ramifications internationales, soutenu par des éléments du pouvoir congolais, qui délivre des faux documents et dont il a été victime, et que voulant récupérer son argent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02582_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant né le 31 mars 2020, notamment en participant aux achats du quotidien, en lui versant une somme d'argent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02372_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de médicaments par un médecin espagnol, des facturettes d'achat de denrées alimentaires et de vêtements ne permettant pas d'identifier le client ni le payeur, ainsi qu'un récépissé d'un transfert d'argent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03655_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

indiqué les premiers juges, le lien de filiation ne peut être regardé comme établi par possession d'état, compte tenu des incohérences précitées et des justificatifs qui se limitent à cinq versements d'argent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00567_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

d'existence en 2021 et 2022, tandis que, pour les années 2016 à 2019, les pièces fournies, certaines étant, au demeurant, illisibles, à savoir des tickets de caisse, des remises de chèque et des virements d'argent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00798_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

accusé-réception, un courrier de l'assurance maladie du 19 février sans accusé-réception, deux factures téléphoniques pour les mois de mars et juin, et un relevé bancaire montrant seulement un retrait d'argent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01517_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

D... exerçait ses fonctions de gardien d’école et l’opposant à une personne qui s’est livré à des violences à son encontre et lui extorque de l’argent. M. B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00492_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

B..., ainsi que par la production d’attestations de transferts d’argent, effectués au profit de la mère de l’enfant en date des 9 juin et 16 octobre 2020. Par ailleurs, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02490_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

produire un billet d'avion pour un vol à destination de Casablanca le 24 juin 2022, la copie de son passeport confirmant seulement une entrée au Maroc à cette date, et trois récépissés de transferts d'argent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01698_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

leur entretien et leur éducation par la seule production de deux attestations rédigées postérieurement à la date de la décision attaquée par leurs mères respectives, ainsi que de reçus de transferts d’argent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03092_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

En outre, il a été interpellé en possession d’une forte somme d’argent en liquide et gardé à vue pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, non justification de ressources et blanchiment.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00371_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Toutefois, s’il ressort des pièces du dossier que durant les années 2021 à 2024, ses deux fils lui ont effectivement versé plusieurs sommes d’argent d’un montant total de 20 500 euros, il s’avère que ces

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03116_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B, représenté par Me Bonardel-Argenty, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01949_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Source officielle

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