Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent

Il y a lieu d'écarter ce moyen, par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal administratif.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge.

6 de l'accord franco-algérien.

En premier lieu, le 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien stipule que : " aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " () Le certificat de résidence

D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

; - il méconnaît les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans.

Mme B épouse A C, ressortissante tunisienne née le 8 novembre 1979 à El Alia, est entrée en France le 29 mars 2017.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3. M.

de résidence algérien au titre des dispositions de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien.

modifié doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné au point 8 du jugement, M.

ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. () 2.

B M, ressortissant roumain né le 28 avril 1988, déclare être entré en France pour la dernière fois en 2012.

, d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". 15.

de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

En effet, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles

A, ressortissant marocain, est entré régulièrement en France le 11 décembre 2015, sous couvert d'un visa D de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, valable

Il résulte de ce qui a été dit au point 5, que c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé respectivement les sommes de 6 649 euros et 64 050 euros mises à la disposition de M.

Il y a lieu d'écarter ces moyens B adoption des motifs retenus à bon droit B les premiers juges aux points 3, 4, 8 et 9 de leur jugement. 5.