Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

L'article R. 8222-1 de ce même code dispose : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, son indice de rémunération devait, en septembre 2015, être supérieur à l’indice 349 retenu.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

à l'article 2.4 des prescriptions du schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne permettant une implantation hors de la zone Np, de ce que le projet ne méconnaît pas les articles 10.1 et 10.4 du même

Il y a lieu, par suite, et par application combinées des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de l'article R. 341-3 de ce code, de rejeter sa requête

Selon l'article 22 de cette loi : " Le contrat proposé en application de l'article 21 de la présente loi à un agent employé sur le fondement des deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3

Article 2 : Les conclusions de la société Hourquet et fils présentées devant le tribunal administratif de Pau et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

de l'article L. 761-1 du même code.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la SAS Transmel est rejetée.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît le d) de l'article 7 ter et de l'article 7 quater de l'accord

L. 251-1 et suivants de ce code ou du dispositif d'hébergement d'urgence prévu par l'article L. 345-2-2 du même code, ni ne justifie d'une situation de vulnérabilité particulière ou caractérisée, la seule

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

C doit être regardé, pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, et conformément à la décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 du Conseil constitutionnel, comme un licenciement

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; - elle

des articles 3 et 17 du même règlement, dès lors que l'exécution de son transfert vers l'Italie serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; -

L. 341-1 du code forestier sont inapplicables ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions des articles R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme, dans la mesure où les refus contestés