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erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle était en possession de l’ensemble des éléments requis pour pouvoir entrer sur le territoire français, s’agissant notamment des nuitées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01658_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

Par une lettre enregistrée le 7 janvier 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué que le réexamen de la demande était en cours.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00082_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01449_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02423_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à la transmission de la requête au Conseil d'Etat.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22NC03170_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01717_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de société Beachcomber Ltd

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03796_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de la société Relais de l'entrecôte

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03797_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02676_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'il

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00532_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à ce qu'il soit constaté un non-lieu à statuer sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00845_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03993_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

(ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter en France métropolitaine un service de radio multiplexé à temps complet par voie hertzienne en mode numérique dénommé Skyrock PLM ; 2°) d'annuler

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01003_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01004_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00053_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer, compte tenu de sa décision de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01953_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 581-41 de ce code : " Une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 8 mètres carrés ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00909_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la cour qu'il est accordé à la société TM Aimée le

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02856_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique qui n’a pas produit de mémoire en défense.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00004_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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