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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03414_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Toutefois, il ne produit pas de pièce qui suffise à corroborer ses allégations relatives à son intégration professionnelle et sociale en France, ni même à sa présence continue sur le territoire national

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03718_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00619_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

prétendent néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte de la société Dos Santos, qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Guerrida, mais n’apportent à l’appui de leurs allégations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00621_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

intéressés prétendent néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte de la société Dhia, qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Guerrida, mais n’apportent à l’appui de leurs allégations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00623_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

intéressés prétendent néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte de la société Dhia, qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Guerrida, mais n’apportent à l’appui de leurs allégations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00625_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

intéressés prétendent néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte de la société Dos Santos, qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société B..., mais n’apportent à l’appui de leurs allégations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02654_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A l'appui de ses allégations, il produit un extrait de procès-verbal de la police nigériane établi le 30 décembre 2021 et traduit en français le 23 février 2022 par un traducteur expert près la cour d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00680_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En outre, l'intéressé, qui est sans emploi et sans ressources propres en France, n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02639_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

exposé à des discriminations et des violences en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, il ne produit aucun élément de nature à établir la matérialité de ses allégations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04761_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En reprenant purement et simplement son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments de droit ou de fait au soutien de ses allégations, il ne remet pas en cause l'appréciation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01468_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Célibataire sans charge de famille, il ne justifie d'aucune insertion professionnelle et n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02536_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué que M.Ca aurait détenu des informations relatives à sa situation personnelle qu'il n'aurait pas pu porter à la connaissance du préfet du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01370_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En quatrième lieu, les allégations de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03213_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

F n'était ni absent, ni empêché à la date de l'arrêté attaqué, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations alors qu'il appartient aux parties contestant la qualité de délégataire pour signer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03450_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

le territoire français, les pièces qu'il produit la concernant, notamment une copie de sa carte vitale et une attestation de paiement CAF datant du 3 octobre 2022, ne permettent pas d'établir ces allégations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03428_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

suivie à l'institut de gestion hôtelière Tommy Miah's, que la durée de 6 mois indiquée est une durée maximale qui peut être réduite en fonction des résultats des élèves, ils n'assortissent leurs allégations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00001_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

refusé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission exceptionnelle au séjour du requérant, que ce dernier n'allègue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00394_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

permet de douter que les signataires de l'avis, dont l'identité est précisée, n'auraient pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII et que ces signatures ne seraient pas authentiques comme l'allègue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00588_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En troisième lieu, il n'est pas sérieusement allégué que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02686_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

qu'il est bien intégré à la société française, et s'il produit des pièces de nature à établir qu'il exerce une activité professionnelle depuis plusieurs années, ceci ne suffit pas à corroborer ses allégations

Source officielle

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