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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03414_20230704
4 juillet 2023
Toutefois, il ne produit pas de pièce qui suffise à corroborer ses allégations relatives à son intégration professionnelle et sociale en France, ni même à sa présence continue sur le territoire national
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Juge des référés
ORCA_24NC00619_20260319
19 mars 2026
prétendent néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte de la société Dos Santos, qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Guerrida, mais n’apportent à l’appui de leurs allégations
ORCA_24NC00621_20260319
intéressés prétendent néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte de la société Dhia, qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Guerrida, mais n’apportent à l’appui de leurs allégations
ORCA_24NC00623_20260319
ORCA_24NC00625_20260319
intéressés prétendent néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte de la société Dos Santos, qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société B..., mais n’apportent à l’appui de leurs allégations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02654_20221125
25 novembre 2022
A l'appui de ses allégations, il produit un extrait de procès-verbal de la police nigériane établi le 30 décembre 2021 et traduit en français le 23 février 2022 par un traducteur expert près la cour d'appel
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00680_20220331
31 mars 2022
En outre, l'intéressé, qui est sans emploi et sans ressources propres en France, n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine.
ORCA_22PA02639_20220825
25 août 2022
exposé à des discriminations et des violences en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, il ne produit aucun élément de nature à établir la matérialité de ses allégations
ORCA_22PA04761_20230119
19 janvier 2023
En reprenant purement et simplement son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments de droit ou de fait au soutien de ses allégations, il ne remet pas en cause l'appréciation
ORCA_23VE01468_20241119
19 novembre 2024
Célibataire sans charge de famille, il ne justifie d'aucune insertion professionnelle et n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à
ORCA_23VE02536_20240321
21 mars 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué que M.Ca aurait détenu des informations relatives à sa situation personnelle qu'il n'aurait pas pu porter à la connaissance du préfet du
ORCA_24DA01370_20250411
11 avril 2025
En quatrième lieu, les allégations de M.
ORCA_23NC03213_20240112
12 janvier 2024
F n'était ni absent, ni empêché à la date de l'arrêté attaqué, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations alors qu'il appartient aux parties contestant la qualité de délégataire pour signer
ORCA_23NC03450_20240209
9 février 2024
le territoire français, les pièces qu'il produit la concernant, notamment une copie de sa carte vitale et une attestation de paiement CAF datant du 3 octobre 2022, ne permettent pas d'établir ces allégations
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03428_20240709
9 juillet 2024
suivie à l'institut de gestion hôtelière Tommy Miah's, que la durée de 6 mois indiquée est une durée maximale qui peut être réduite en fonction des résultats des élèves, ils n'assortissent leurs allégations
ORCA_23PA00001_20230126
26 janvier 2023
refusé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission exceptionnelle au séjour du requérant, que ce dernier n'allègue
ORCA_22VE00394_20220525
25 mai 2022
permet de douter que les signataires de l'avis, dont l'identité est précisée, n'auraient pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII et que ces signatures ne seraient pas authentiques comme l'allègue
ORCA_22VE00588_20230511
11 mai 2023
En troisième lieu, il n'est pas sérieusement allégué que M.
ORCA_22VE02686_20240411
11 avril 2024
qu'il est bien intégré à la société française, et s'il produit des pièces de nature à établir qu'il exerce une activité professionnelle depuis plusieurs années, ceci ne suffit pas à corroborer ses allégations
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