et de travail, de lui délivrer un titre de séjour, le cas échéant, de lui délivrer une assignation à résidence, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante algérienne née le 15 juillet 1960, est entrée en France le 27 octobre 2018 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur ».

B a demandé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qu'il s'est vu délivrer, le 7 octobre 2010, un visa de long séjour lui conférant les droits attachés à une carte de séjour

B, ressortissant marocain, né le 14 mars 1996, est entré en France le 15 novembre 2018, muni d'un visa de long séjour valable jusqu'au 9 novembre 2019.

et du droit d’asile ; cette décision est illégale, dès lors qu’il était susceptible d’obtenir un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, au vu notamment de la circulaire du

à un étranger conjoint d'un ressortissant français qui, entré en France de manière régulière, ne bénéficie pas d'un visa de long séjour.

notification de l’arrêt, sous astreinte de cent euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa demande après remise sans délai d’une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions

Il est entré pour la dernière fois en France le 10 février 2019 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Française.

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante sénégalaise, est entrée sur le territoire français le 6 se tembre 2015 sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour ortant la mention

de sa demande de congé de longue maladie, reconnue par jugement du tribunal administratif de Marseille.

Vu : - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

B, le préfet après avoir relevé que l'intéressé était dépourvu de visa de long séjour et ne satisfaisait pas aux exigences de l'accord franco-marocain pour la délivrance d'un titre, a précisé que l'intéressé

de séjour en tant que saisonnier, refus qui peut être assimilé à un refus de changement de statut ou de renouvellement de titre de séjour ; la condition d’urgence est donc remplie en ce qui concerne la

En l'espèce, Mme B est entrée en France à la fin de l'année 2019 sous couvert d'un visa de long séjour et a obtenu la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 31 octobre

Elle a demandé le 31 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 27 avril 2019 sous couvert d'un visa de long séjour " travailleur saisonnier " valable du 25 avril au 24 juillet 2019.

A, ressortissant pakistanais né le 20 février 1981, entré en France le 14 novembre 2017, muni d'un visa de long séjour mention " personnel administratif, technique ou de service diplomatique ", valable

En premier lieu, la décision de refus de séjour attaquée se réfère à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et indique notamment

M. et Mme B..., de nationalité moldave, ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison de l’

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article