Mme A renouvelle en appel ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

jeune, de le maintenir à un endroit où il a subi un traumatisme, il est en tout état de cause susceptible d’être représenté dans cette procédure et il appartient en outre au préfet, dans le cadre de l’exécution

le 2 janvier 2026 et a estimé que cette demande d’asile présentée postérieurement à son placement en rétention devait être regardée comme ayant été introduite dans le seul but de faire échec à son éloignement

L'accord des autorités espagnoles, en date du 1er mars 2022, étant valide pour une période de six mois, l'autorité préfectorale a pu légalement considérer que l'exécution de la mesure d'éloignement demeurait

A s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, circonstance non contestée qui permettait de prendre la même mesure sur le fondement du 5° du même article. 7.

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en 2019 et sa demande a été implicitement rejetée.

toujours dans le même délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer pendant le temps de l'instruction une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de suspendre l'exécution

titre de séjour et d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le même préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la préfète n'a pas fixé de pays de renvoi rendant impossible toute exécution de la mesure d'éloignement et entachant la décision en litige

S'agissant de la régularité du jugement : - il ne lui a été posé aucune question à l'audience ; - le premier juge n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande de suspension de l'exécution

domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure

Dans le cadre de l’exécution de la mesure d’éloignement du 23 mai 2024, le préfet de la Corrèze, par un arrêté du 5 juin 2025, a assigné M.

l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'arrêté contesté portant refus de séjour n'a pas pour effet de l'obliger à quitter le territoire français et de fixer le pays de destination pour l'exécution

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 de la préfète de la Charente ; 3°) de suspendre l'exécution

de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

Toutefois, la situation actuelle en Haïti est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision fixant cet État comme pays de renvoi, eu égard aux stipulations précitées de l'article 3 de la convention

lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l’exécution

ressortissant étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut demander au président du tribunal administratif, ainsi que l'a d'ailleurs fait Mme B, la suspension de l'exécution

étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut demander au président du tribunal administratif, ainsi que l'ont d'ailleurs fait les intéressés, la suspension de l'exécution

autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution