La présidente de la 1ère chambre, Juge des référés, Signé Ghislaine Borot La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation et d'effacer son signalement

Le président de la 4ème chambre, Signé : Marc Heinis La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

: 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation et d’effacer son signalement

demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de faire procéder à la suppression du signalement

de Clermont-Ferrand en date du 9 mai 2025 ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés préfectoraux du 22 avril 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de faire procéder à l’effacement de son signalement

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement

l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays destination et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement

Le président de la 1ère chambre, Signé: Marc Heinis La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

Il est aussi signalé au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour dégradation du bien d'autrui et vol aggravé commis le 14 avril 2017, port d'arme blanche ou incapacitante sans motif légitime

délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et d'autre part, de procéder à l'effacement du signalement

séjour, dans le délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de procéder à l'effacement de son signalement

séjour, dans le délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à l'effacement de son signalement

d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) d'annuler le " signalement

règlement intérieur sont des décisions administratives dont il appartient au juge administratif de connaître même si c'est un établissement d'enseignement supérieur privé ; - un établissement privé ayant signé

français ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; S'agissant de la décision portant signalement

le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fixé un pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informé de son signalement

arrêté de la préfète du Rhône ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande, ce sous astreinte ; 4°) d'ordonner la suppression de son signalement

Il a par ailleurs notamment été signalé pour des faits de vol à la tire, escroquerie, abus de confiance et falsifications de cartes de crédit, ainsi que pour trafic et détention de stupéfiants en septembre