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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01191_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

et familiale de la personne concernée et qu'il avait fait valoir l'absence d'examen de sa situation, l'ancienneté de son séjour et l'importance de ses attaches familiales en France, son état de santé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00044_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

personnelles et familiales.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03362_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00824_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

, sa situation personnelle a évolué depuis la date d'enregistrement de sa demande d'asile ; - cette décision a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00998_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00091_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02985_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03916_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article premier de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui a transposé en droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01367_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02969_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02370_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00100_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Enfin, il n'apparaît pas que l'intéressé serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00101_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01910_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02133_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00675_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

du droit d'asile ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03786_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'est pas dépourvue de toute attache personnelle dans son pays d'origine, pays dans lequel résident notamment son père et ses grands-parents

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03894_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02984_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03360_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

Source officielle

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