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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01191_20221006
6 octobre 2022
et familiale de la personne concernée et qu'il avait fait valoir l'absence d'examen de sa situation, l'ancienneté de son séjour et l'importance de ses attaches familiales en France, son état de santé
Juge des référés
ORCA_25PA00044_20250317
17 mars 2025
personnelles et familiales.
ORCA_23LY03362_20231212
12 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00824_20240606
6 juin 2024
, sa situation personnelle a évolué depuis la date d'enregistrement de sa demande d'asile ; - cette décision a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_21VE00998_20220623
23 juin 2022
sur sa situation personnelle.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00091_20230119
19 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02985_20240229
29 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier
2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
Aux termes de l'article premier de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui a transposé en droit
ORCA_25TL01367_20260224
24 février 2026
du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_24MA02969_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
ORCA_24BX02370_20250123
23 janvier 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ;
ORCA_24DA00100_20241217
17 décembre 2024
Enfin, il n'apparaît pas que l'intéressé serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.
ORCA_24DA00101_20241217
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_22VE01910_20240416
16 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
ORCA_24VE02133_20250318
18 mars 2025
En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie
ORCA_25VE00675_20250919
19 septembre 2025
du droit d'asile ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de justice administrative.
ORCA_21LY03786_20220627
27 juin 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'est pas dépourvue de toute attache personnelle dans son pays d'origine, pays dans lequel résident notamment son père et ses grands-parents
ORCA_21LY03894_20220404
4 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02984_20231207
7 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
5ème chambre
DCA_21VE03360_20221215
15 décembre 2022
Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
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