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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03678_20220413
13 avril 2022
août 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04354_20220726
26 juillet 2022
a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de sa remise aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00017_20220407
7 avril 2022
Il soutient que : - la convention du 13 juin 1996 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise sur la circulation et le séjour des personnes régit entièrement
3ème Chambre
DCA_23VE00580_20231005
5 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02406_20250710
10 juillet 2025
E A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 21-AP00100 du 22 octobre 2021 en ce qu'il a restreint la circulation automobile rue Cuvier, dans sa section comprise entre la
DCA_21VE02848_20230921
21 septembre 2023
janvier 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui a interdit la circulation
1ère Chambre
DCA_21NT02557_20220603
3 juin 2022
d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
et au programme fonctionnel des travaux de reconstruction de ses bâtiments ainsi que sur la subsistance, le cas échéant, de non-conformités ou de désordres affectant l'ouvrage, ses abords et ses circulations
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01474_20260407
7 avril 2026
relatif à l’accès et à la voirie : « Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire la circulation
DCA_25NT00278_20251021
21 octobre 2025
annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Juge des référés
ORCA_25TL01379_20260224
24 février 2026
avril 2024 par lequel le préfet de l’Aveyron lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de circuler
ORCA_24NT02820_20241230
30 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04285_20230424
24 avril 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02528_20240313
13 mars 2024
lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de procéder à la suppression de l'interdiction de circulation
ORCA_23TL02529_20240313
lequel la préfète de Vaucluse l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de procéder à la suppression de l'interdiction de circulation
ORCA_24TL01733_20240909
9 septembre 2024
d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une progression lente, mais réelle et cohérente dans son parcours universitaire, conformément à l'article 9 de la convention franco-togolaise relative à la circulation
ORCA_25BX00858_20250610
10 juin 2025
tribunal administratif de la Martinique d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale, en vue de déterminer l'ampleur des préjudices corporels subis par Mme B, à la suite de l'accident de la circulation
ORCA_21BX02227_20220512
12 mai 2022
Vu : - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
ORCA_21BX04717_20220801
1 août 2022
l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circuler
3ème chambre
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
E, ce ne sont pas les éléments du circuit d'ECMO qui ont fait l'objet d'une thrombose, risque inhérent à la technique, mais les artères rénales ; rien n'explique que ce ne soit pas les artères digestives
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