refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est entachée d'un défaut

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours

Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen personnel et approfondi de sa situation ; - la décision est

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article 7 bis de l'accord

refusant un délai de départ supérieur à trente jours n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant les décisions

En deuxième lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision contestée et de ce que cette même décision révélerait un défaut d'examen sérieux de la situation de M.

Il soutient que : Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle n'a pas été soumise au respect d'une procédure

Par une décision n° 496471 du 26 juin 2025, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire devant la cour.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M.

B en annulant la décision contestée, pour défaut de motivation, tout en rejetant les conclusions indemnitaires du requérant.

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - le préfet de la Manche a méconnu la procédure contradictoire de l'article L. 121-1

Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. La requérante conteste ces décisions. 3.

La société Egeelec relève appel du jugement du 4 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et, à défaut, à la modération de la

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui la fonde ; -

de se prononcer sur son moyen tiré de ce qu'il avait également formulé une demande de titre de séjour en qualité de visiteur, sur laquelle le préfet ne se serait pas prononcé, ce qui entacherait la décision

relative au délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision désignant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la

portant refus de délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

En premier lieu, aux termes de l'article 211-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : " Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2022, M.

convention internationale des droits de l'enfant ; la motivation est trop générale ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision méconnaît