Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Les autorités italiennes ont donné leurs accords le 16 janvier 2023 sur le fondement des dispositions de l'article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013.

règlement ; - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le compte-rendu de l'entretien individuel n'a pas respecté les prescriptions de l'article 5 du même règlement ; - il

Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'Allemagne a rejeté sa demande

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

A, représenté par Me Louard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 27 septembre 2022 du préfet de Saône-et-Loire ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

supplémentaires pour lesquelles il était d'astreinte pour les années 2015 et 2016 ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du travail effectué en méconnaissance des règles

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au regard de sa situation personnelle ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu le §2 de l'article 3 du règlement

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

que la commission subordonne la dérogation à une pratique sportive à un haut niveau et à une spécialisation débouchant sur de la compétition alors qu'ils justifient pourtant d'une inscription de leur

Vu : - le code de l'éducation ; - la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui a dès lors été méconnu ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel se soit déroulé dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du