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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03535_20250520
20 mai 2025
A soutient qu'il a exprimé le souhait de déposer une demande d'asile au cours de sa détention, il ne produit aucun élément permettant de corroborer ses allégations.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03917_20230713
13 juillet 2023
L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02531_20240117
17 janvier 2024
Suite à son interpellation le 18 février 2023 par les services de police, il a été placé en garde à vue pour des faits de " détention non autorisée de stupéfiants ".
ORCA_24DA00304_20240723
23 juillet 2024
A, de nationalité sainte-lucienne, a été interpellé le 27 novembre 2023 pour détention de stupéfiants et conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants et sans permis ni assurance.
ORCA_24DA01310_20240918
18 septembre 2024
Il s'est maintenu en France jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 21 novembre 2023. Il a alors déclaré avoir " perdu " son passeport. 4. M.
ORCA_23NT00140_20230928
28 septembre 2023
Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé. 4.
ORCA_23NT01885_20231120
20 novembre 2023
L'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Albanie où il a vécu la majeure la partie de son existence.
ORCA_22TL21054_20221018
18 octobre 2022
L'intéressé s'est néanmoins maintenu irrégulièrement sur le territoire français et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant notamment de son insertion professionnelle.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01427_20231221
21 décembre 2023
Le préfet de l'Essonne pouvait dès lors légalement lui refuser le séjour en lui opposant la condition de détention d'un visa de long séjour. 5.
ORCA_22VE02012_20240416
16 avril 2024
Toutefois, l'ancienneté du séjour en France de l'intéressé, à la supposer établie, ne caractérise pas, à elle seule, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01353_20230523
23 mai 2023
Il ressort des pièces versées au dossier que l'intéressé a fait l'objet le 30 août 2018 d'une première mesure d'éloignement de la part du préfet du Finistère.
ORCA_24PA03077_20241126
26 novembre 2024
5 juin 2023 à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle muni d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de court séjour valable du 2 juin au 2 juillet 2023 a fait l'objet d'un refus d'entrée pour défaut de détention
ORCA_24PA04282_20241218
18 décembre 2024
volontaire au motif d'une méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'eu égard aux faits commis par l'intéressé
ORCA_24PA04541_20251203
3 décembre 2025
La circonstance que l’intéressée a été mise en demeure, par un courrier du 3 décembre 2024, de produire, dans un délai d’un mois, le mémoire complémentaire annoncé, est sans incidence sur l’application
ORCA_25VE02331_20251009
9 octobre 2025
B... a été condamné, par un jugement correctionnel du 7 novembre 2024, du tribunal judiciaire de Nanterre, à une peine de 100 jours-amende d’un montant unitaire de 10 euros, pour des faits de détention
ORCA_26DA00276_20260506
6 mai 2026
de cette carte ne peut être assimilée, pour l’application des articles L. 412-1 et L. 433-6, à celle d’une carte de séjour, qui est seule susceptible de dispenser l’intéressé de la production d'un visa
5ème chambre
DCA_21VE03020_20220602
2 juin 2022
Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que
3ème Chambre
DCA_21NT02698_20220408
8 avril 2022
Il a également relevé que l'intéressé ne justifiait pas suivre une formation professionnelle depuis le 5 février 2021. Or, il est constant que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01573_20241212
12 décembre 2024
. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".
ORCA_25TL00963_20250703
3 juillet 2025
de séjour pluriannuelle portant la mention " saisonnier " dont elle bénéficiait , a indiqué que la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée, qu'elle sollicitait, était soumise à la détention
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