ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 3.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Sur la légalité des décisions attaquées : 9.

Par suite, la décision est suffisamment motivée. 11. En deuxième lieu, M.

attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation en l'absence de réponse de l'administration à sa demande de communication de

B soutient, sans plus de précision, que le jugement attaqué est insuffisamment motivé eu égard à la précision de ses écritures.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il rejette le moyen tiré d'une insuffisante motivation de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté portant obligation de quitter

de la première juge, doit être écarté par adoption de ces motifs, retenus à bon droit et exposés aux points 6 et 7 du jugement attaqué. 7.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-

Les premiers juges ont, ce faisant, suffisamment motivé leur réponse aux moyens soulevés. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Ainsi, la décision attaquée est motivée au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.

Il ressort des points 7., 16. et 23. du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu en droit et en fait au moyen tiré de l'insuffisance de la motivation dirigé contre les décisions

Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée. 15.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 l'accord franco-algérien modifié ;

motifs que ceux de la décision contestée.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : – le jugement attaqué est entaché d’insuffisance de motivation sur le moyen de première instance tiré l’insuffisance de motivation

, de l'insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour, du défaut d'examen sérieux préalable à cette décision et du défaut de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance

En outre, la motivation de la décision attaquée s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis.