tendant à l’annulation du second arrêté du 8 août 2022 portant retrait et refus de permis de construire.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M.

Le préfet du Val-d'Oise fait appel du jugement du 11 mai 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 avril 2021 ordonnant

En second lieu, les moyens soulevés par M.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

En second lieu, si M.

L'appelante réitère, en appel, son argumentation sur le sérieux de ses études.

Sur les dépenses rejetées au motif d'irrégularités liées aux factures et pièces de second rang : 17.

Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Dans ces conditions, à la date du 10 août 2022, à laquelle la requête d'appel de M.

En second lieu, M. A soulève en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article

Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable faute de critique du jugement et dès lors qu'elle se borne à reprendre une large part du mémoire de première instance ; - la demande est

Il relève appel du jugement du 27 mars 2024 de ce tribunal rejetant sa demande.

En second lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

B... relève appel du jugement n° 1904562 du 4 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté pour irrecevabilité, en raison de sa tardiveté, sa seconde demande enregistrée le 21

A relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a décidé la fermeture administrative de son établissement portant l’enseigne « Café des délices » sis 46 rue de la vieille église et, en second