Par suite, dès lors qu'il avait une chance sérieuse de bénéficier de cette nouvelle bonification indiciaire, M. A est fondé à demander une indemnisation à ce titre. M.

nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé / () ". 6.

B a sollicité une nouvelle pension militaire d'invalidité. Par une ordonnance du 31 janvier 2024, le président de la cour a désigné le docteur A, neurologue, en qualité d'expert.

et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

un mémoire enregistré le 31 mars 2021, M. et Mme A, représentés par Me Gautier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l'Etat la paiement d'une somme de 2 000 euros à M. A.

2°) d'annuler la décision du 18 mars 2020 par laquelle le maire de Manduel a refusé le raccordement au réseau électrique des parcelles cadastrées situées chemin des Boissier ; 3°) de mettre à la charge

A a déposé une nouvelle demande d'asile le 18 décembre 2019 en France, également enregistrée en procédure " Dublin ".

du tribunal administratif de Rennes du 15 janvier 2020, modifiée les 11 juin 2020 et 3 août 2020, d'annuler l'expertise réalisée par ces experts ou d'en prononcer la nullité, et d'ordonner une nouvelle

Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, la société Sogéa Pacifique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif

antérieure : La commune de Mison a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale des fréquences (ANFR) a autorisé la société Orange à implanter une nouvelle

de la demande de M. et Mme C, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, rejeté le surplus des conclusions des requérants et mis à la charge de la commune le versement de la

C le 17 mai 2021, soit près de trois ans avant sa nouvelle demande présentée le 6 janvier 2024.

Mme C A B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 28 décembre 1975 à Inga (République démocratique du Congo), est entrée irrégulièrement sur le territoire français.

D'une part, Mme B soutient que sa nouvelle affectation emporterait une modification substantielle dans ses fonctions et dans ses responsabilités.

Cet arrêté n'ayant pas été exécuté, le préfet de police a, par un nouvel arrêté pris le 12 mai 2024 à la suite de l'interpellation de M. A, décidé de le placer en rétention administrative.

Il est constant que la demande de reprise en charge de M.

Il est constant que la demande de reprise en charge de M.