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C B et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Fait à Marseille, le 19 décembre 2022.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00311_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

CARRERE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00621_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00622_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01045_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 18 mars 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête Par un arrêt ns° 21TL21964

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02575_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

Par deux mémoires, enregistrés les 8 janvier 2021 et 20 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04740_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 février 2021 et le 1er juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03301_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance fait valoir que, par une décision en date du 10 février 2022, postérieure à l'introduction

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02164_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04883_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Le Reflet d'Argent et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02873_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de la société Laurence B.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02874_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de la société Laurence B.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02875_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de la société Laurence B.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03575_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le maire de Tresserre ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposés par la société anonyme (SA) Orange pour l'installation d'une antenne-relais

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02598_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

23 février 2021 par laquelle le maire de Dammarie-les-Lys ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange le 26 janvier 2021 pour l'installation d'une antenne relais

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA01266_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Les adjonctions et les extensions () / les antennes relais de téléphonie mobile doivent être dissimulées à la vue depuis tout lieu accessible au public.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00387_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le maire de Conca ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par actions simplifiée (SAS) Hivory en vue de l'implantation d'un relais

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02610_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Prest a fait opposition à sa déclaration préalable portant sur l’implantation d’une antenne-relais

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00091_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

le maire s’est fondé sur la méconnaissance de l’article A 1 du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat de la communauté d’agglomération du Pays de Gex, les antennes relais

Source officielle

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