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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00132_20250625
25 juin 2025
Figurent, parmi les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, la protection des paysages et la commodité du voisinage.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00214_20260409
9 avril 2026
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments
Juge des référés
ORCA_25TL01654_20251209
9 décembre 2025
Sont autorisées sous conditions : / - Les nouvelles installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles soient compatibles avec la vie quotidienne et qu’elles ne présentent pour le voisinage
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01101_20230614
14 juin 2023
Télérecours, ce qui a fait obstacle à ce qu'ils puissent y répondre ; ils ont procédé à la notification requise par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisins
ORCA_24BX02099_20240923
23 septembre 2024
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
interne illégale place sa propriété à l'ombre ; - le permis méconnaît les règles de distance entre voisins ; - les motifs qui ont justifié l'annulation d'un premier permis sur le même terrain par
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03733_20220407
7 avril 2022
A B et l'association La quadrature du Net ont demandé à la maire de Voirans, par courrier du 11 août 2021, d'" abroger la décision de mettre en œuvre le traitement de données personnelles Briefcam ".
DCA_22LY01735_20221020
20 octobre 2022
Des voisins du projet, la SCI MetH et M. A, ont présenté un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par décision du 22 octobre 2020.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01630_20251119
19 novembre 2025
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - en cas de retour en Albanie, il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants de la part de son voisin
ORCA_24NT03287_20250411
11 avril 2025
Maine-et-Loire, sans en avoir reçu l'autorisation, alors que son enfant mineur bénéficie d'un suivi médical nécessitant des déplacements auprès d'établissements hospitaliers situés dans le département voisin
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00061_20220609
9 juin 2022
Si le requérant soutient que l'avis de passage a été remis par erreur à un voisin, les deux attestations qu'il produit au soutien de ses allégations, établies plus de 8 mois après l'incident allégué pour
ORCA_23MA03141_20240412
12 avril 2024
Toutefois, les nouvelles pièces qu'elle produit en appel, constituées d'une attestation d'une voisine, d'un courrier de la CAF et de photographies, ne permettent pas à elles seules d'établir la réalité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00299_20230316
16 mars 2023
C, en sa qualité de voisin immédiat du projet, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler cet arrêté. M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01284_20231004
4 octobre 2023
Sa compagne enceinte et une voisine ont déposé plainte contre lui à Château-Thierry en avril 2023 pour violences et injures. Lors des auditions qui ont suivi, la compagne de M.
ORCA_23LY02469_20240205
5 février 2024
incluant les courses, le portage de repas ou la garde de nuit, ou qu'elle serait totalement isolée, alors qu'elle bénéficie du soutien actif, notamment, d'une amie très proche, de sa belle-sœur et de voisins
ORCA_25VE00424_20250916
16 septembre 2025
Cependant, il ressort des pièces du dossier que ce signalement résulte d'un simple courrier émanant de voisins des intéressés, parents d'une enfant scolarisée dans la même classe de 6ème que la fille B
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
Selon l’étude d’impact, les enjeux sont modérés sur l’ensemble de la zone du projet voire même très faibles sur certaines parcelles et l’impact résiduel a été évalué à « très faible » sur cette espèce
1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
S'agissant de l'impact visuel et de la commodité du voisinage : 38.
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
de Poitiers est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il ne comporte aucune signature, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - en qualité de voisin
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