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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00186_20250923
23 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de la Mauldre à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis suite
6ème Chambre
DCA_23PA03528_20260320
20 mars 2026
contentieuse antérieure : La société Ragazzi 2.0 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 191 908,72 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02493_20250205
5 février 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Tallec, président, Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02965_20260219
19 février 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01688_20250618
18 juin 2025
Par un courrier du 4 juin 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles déclare avoir eu communication de ce désistement. II.
4ème chambre
DCA_22PA04968_20240329
29 mars 2024
d'appel de Paris a annulé sur ce point ce jugement et a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne justifiait pas avoir
DCA_22LY02718_20240404
4 avril 2024
droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
Si celle-ci produit une copie du courrier qu'elle indique avoir adressé par lettre recommandée avec avis de réception, ce seul élément ne permet pas d'établir, en l'absence de toute preuve de réception
DCA_23LY02913_20231129
29 novembre 2023
Par un arrêt Nos 20LY00665, 20LY00670, 20LY00777, 20LY00782, 20LY00787 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir diligenté avant dire-droit une expertise aux fins de fournir
DCA_25MA00997_20251024
24 octobre 2025
B... est connu pour avoir commis, en 2010, des faits de violences et dégradations et, en 2011, des faits de violences et outrages à dépositaire de l’autorité, ce qu’il ne conteste pas.
5ème Chambre
DCA_25PA00354_20250613
13 juin 2025
été marié et d'être désormais divorcé, d'être le père de deux enfants, d'avoir toujours travaillé lorsqu'il bénéficiait d'un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans et d'avoir perdu son titre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00353_20260205
5 février 2026
Après avoir consulté le comité social et économique, elle a sollicité l’autorisation de licencier ce salarié par un courrier du 12 août 2021.
Juge des référés
ORCA_25LY01392_20250618
septembre 2021 portant rejet de son recours gracieux et de condamner la société La Poste au versement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir
ORCA_25LY01505_20260112
12 janvier 2026
Par ailleurs, s’il est constant qu’il a travaillé comme bardeur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée signé le 20 mars 2023, il ne justifie pas avoir régularisé sa situation au-delà de la durée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01674_20240710
10 juillet 2024
demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la métropole Toulon-Provence-Méditerranée à lui payer la somme de 8 349,99 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir
ORCA_24NC01859_20241011
11 octobre 2024
Après avoir fait l'objet de deux mesures d'éloignement qui n'ont pas été exécutées en 2019 et 2021, elle a été interpellée et placée en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00018_20240222
22 février 2024
S'il produit en appel les témoignages de deux ressortissants français et de deux compatriotes en situation régulière sur le territoire disant avoir un lien de parenté avec lui, et portant le même patronyme
ORCA_22MA02062_20221114
14 novembre 2022
: " Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. / () Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir
ORCA_22PA03489_20220823
23 août 2022
administratif de Paris de condamner l'Etat (ministère des armées et préfecture de police in solidum) à lui verser la somme de 408 781,25 euros au titre de la réparation provisionnelle du préjudice qu'il estime avoir
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00106_20230131
31 janvier 2023
Par une ordonnance du 16 décembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon, après avoir estimé que la demande de Mme B, accompagnée de la copie d'un courrier du 31 octobre
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